Cadre légal
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Dernière mise à jour : 2026-10-02
Les présentes conditions régissent la vente des formations en ligne, abonnements et prestations proposés sur le site SIMONLGCY, ainsi que l'utilisation de l'espace membre. Elles sont soumises au droit espagnol. Toute commande ou création de compte implique leur acceptation pleine et entière.
1. Vendeur
SIMONLGCY, S.L. (sociedad de responsabilidad limitada), NIF/CIF B93895746, CL. Ceramista Joan Daifa, 2, 07800 Eivissa, Illes Balears (Espagne). Inscription au registre du commerce : Registro Mercantil de Eivissa, hoja IB-23636, inscripción 1.ª (folio electrónico), 18/09/2026. Contact : contact@simonlgcy.com.
2. Produits et services
Le site propose des formations en ligne, sous forme de contenus numériques consultables dans l’espace membre, dans les domaines présentés sur le site : trading et marchés financiers, IA créative, musique, sport et nutrition, automatisation et systèmes, immobilier. Selon l’offre, l’accès est gratuit dès la création du compte, par abonnement mensuel, ou en paiement unique, que certaines offres permettent de régler en plusieurs fois. Le contenu, le prix toutes taxes comprises, le mode de paiement et la durée d’accès de chaque offre sont indiqués sur sa page de présentation avant l’achat. Des appels individuels (call 1:1) peuvent également être réservés : il s’agit d’une prestation de service.
Tous les contenus sont fournis à des fins strictement éducatives. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement : voir l’Avertissement sur les risques, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
3. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Pour certaines offres en paiement unique, Stripe peut proposer un paiement échelonné opéré par Klarna Bank AB : ce service est fourni et financé par Klarna, soumis à son acceptation et à ses propres conditions, auxquelles l'acheteur adhère directement auprès d'elle. SIMONLGCY n'est ni prêteur ni intermédiaire de crédit et perçoit le prix en une seule fois. Le nombre d'échéances, leur calendrier et leur coût éventuel sont ceux affichés par Klarna avant validation. Les abonnements ne sont pas éligibles. Aucune donnée de carte n'est stockée par SIMONLGCY. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande ; ils peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures.
4. Conclusion du contrat par voie électronique
Avant de valider sa commande, le client dispose de la description de la formation, de son prix taxes comprises et des présentes conditions, qu’il peut enregistrer ou imprimer depuis son navigateur. La commande suit ces étapes : (1) le client choisit une offre sur le site et clique sur le bouton d’achat ; selon l’offre, il lui est demandé de se connecter à son compte avant le paiement, ou de créer ce compte après le paiement avec la même adresse email ; (2) il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, qui récapitule l’offre et son prix ; (3) il y vérifie son adresse email et saisit ses informations de paiement ; (4) il coche la case obligatoire par laquelle il accepte les présentes conditions, dont l’article 9 relatif au droit de rétractation ; (5) il valide le paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement.
Jusqu’à la validation du paiement, le client peut vérifier et corriger chaque information saisie directement dans les champs de la page de paiement, ou quitter cette page sans payer pour revenir au site et changer d’offre : aucune somme n’est prélevée avant la validation. Une erreur constatée après la commande peut être signalée à contact@simonlgcy.com.
Chaque commande est enregistrée par le vendeur (offre, prix payé, date) et par le prestataire de paiement Stripe, qui conserve la trace de l’acceptation de la case obligatoire. Le vendeur conserve les versions successives des présentes conditions. Le client peut obtenir à tout moment une copie de sa commande et des conditions applicables à la date de celle-ci en écrivant à contact@simonlgcy.com.
Après le paiement, une confirmation de la commande est adressée par email à l’adresse indiquée lors du paiement, conformément aux articles 27 et 28 de la loi 34/2002.
Le contrat est conclu en français ou en anglais, dans la langue du site choisie par le client au moment de la commande. La clause de langue figurant à la fin des présentes conditions précise quelle version s’applique. La facture correspondant à une commande est adressée sur simple demande à contact@simonlgcy.com.
5. Compte et accès aux contenus
L’accès aux formations nécessite la création d’un compte personnel. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le compte est strictement personnel : le partage d’identifiants ou la mise à disposition des contenus à des tiers constitue une violation des présentes conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès, sans remboursement.
L’accès aux contenus payants est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, sur l’espace membre. Les contenus se consultent en ligne, avec un navigateur web à jour et une connexion internet ; les vidéos sont lues en streaming depuis l’espace membre. Certaines leçons proposent en plus des fichiers à télécharger (PDF, archives ZIP), accessibles depuis l’espace membre.
6. Comportement et exclusion
L’espace membre et la communauté reposent sur le respect mutuel. Sont notamment interdits : le harcèlement, l’intimidation ou les insultes envers un autre membre ou envers l’équipe ; les propos haineux, racistes, sexistes ou discriminatoires ; le partage d’un compte ou de ses identifiants ; la copie, la diffusion ou la revente des contenus de formation ; le démarchage commercial et le spam ; la publication de conseils en investissement personnalisés ou de promesses de gains.
En cas de manquement, le vendeur adresse d'abord un avertissement et demande la correction du comportement. Si le manquement se répète, ou s'il est grave d'emblée (harcèlement, propos haineux, revente des contenus, fraude), l'accès peut être suspendu puis définitivement fermé, sans avertissement préalable. Le motif est communiqué à la personne concernée, qui peut le contester en écrivant à contact@simonlgcy.com.
L’exclusion prononcée pour un manquement aux présentes conditions ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées, qu’il s’agisse d’un achat unique ou de mensualités déjà réglées ; l’abonnement en cours cesse simplement d’être reconduit. Cette absence de remboursement ne fait pas obstacle aux droits que la loi reconnaît au consommateur en cas de manquement du vendeur.
7. Abonnements
Les offres par abonnement sont mensuelles, sans durée minimale d’engagement : chaque abonnement est conclu pour une période d’un mois, renouvelée tacitement à chaque échéance. Il est résiliable à tout moment depuis l’espace membre ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais. Aucun remboursement prorata n’est effectué pour une période entamée.
Conformément au texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers (Real Decreto Legislativo 1/2007), la résiliation est aussi simple que la souscription : elle n’exige aucune justification, ne donne lieu à aucune pénalité et n’est soumise à aucune formalité supplémentaire.
8. Accès « à vie »
L’accès « à vie » s’entend pour toute la durée de commercialisation de la formation par le vendeur, et au minimum cinq (5) ans à compter de l’achat. En cas d’arrêt définitif du service, le vendeur s’efforcera de fournir un moyen raisonnable de consultation des contenus achetés.
9. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, conformément aux articles 102 et suivants du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers (Real Decreto Legislativo 1/2007). Pour la fourniture de contenus numériques, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Exception applicable aux formations : s’agissant de contenus numériques non fournis sur un support matériel, l’exécution commence immédiatement après le paiement. Avant de valider sa commande, le client donne son consentement exprès et préalable à cette exécution immédiate et reconnaît expressément perdre de ce fait son droit de rétractation (article 103, alinéa m, du même texte). Ce consentement est recueilli par une case à cocher obligatoire sur la page de paiement sécurisée, et son acceptation est enregistrée avec la commande.
La case étant obligatoire, aucune commande n’aboutit sans ce consentement : dès que le paiement est validé, l’accès aux contenus est ouvert et la commande ne peut plus faire l’objet d’une rétractation. Pour toute question sur une commande, le client peut écrire à contact@simonlgcy.com ou à SIMONLGCY, S.L., CL. Ceramista Joan Daifa, 2, 07800 Eivissa, Illes Balears (Espagne).
Appel individuel (call 1:1) : il s’agit d’une prestation de service et non d’un contenu numérique. Le délai de quatorze jours court à compter du paiement de la réservation. Une rétractation exercée dans ce délai et avant la date de l’appel donne lieu au remboursement intégral du prix. Si le client demande expressément que l’appel ait lieu avant la fin de ce délai et reconnaît perdre alors son droit de rétractation, ce droit prend fin une fois l’appel entièrement réalisé (article 103, point a, du même texte).
Modèle de formulaire de rétractation (annexe B du texte refondu). À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation ; son usage n’est pas obligatoire.
À l’attention de SIMONLGCY, S.L., CL. Ceramista Joan Daifa, 2, 07800 Eivissa, Illes Balears (Espagne), contact@simonlgcy.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique (*) / la prestation de service (*) ci-dessous : [nom de l’offre]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier). Date : [date]. (*) Rayer la mention inutile.
10. Propriété intellectuelle
Les formations, vidéos, documents et supports restent la propriété exclusive du vendeur. L’achat confère une licence personnelle, non exclusive et non cessible de consultation. Sont notamment interdits : l’enregistrement, la copie, la revente, la diffusion publique ou privée des contenus, en tout ou partie.
11. Conformité des contenus numériques
Les contenus fournis doivent correspondre à la description faite lors de la vente. En cas de défaut de conformité (contenu inaccessible, incomplet ou substantiellement différent de ce qui a été annoncé), le client consommateur peut en exiger la mise en conformité, sans frais, et, si celle-ci n’intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le vendeur répond des défauts de conformité qui se manifestent dans les deux ans suivant la fourniture lorsque le contenu est fourni en une seule fois, et pendant toute la durée de la fourniture lorsque le contenu est fourni de manière continue, notamment dans le cadre d’un abonnement. Ces droits résultent du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, modifié par le décret-loi royal 7/2021 transposant la directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques.
12. Avertissement et responsabilité
SIMONLGCY dispense un enseignement et ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé, aucun service de gestion de portefeuille ni aucune incitation à prendre des positions sur les marchés. Le trading comporte un risque de perte partielle ou totale du capital. Les décisions d'investissement du client relèvent de sa seule responsabilité. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au titre des pertes financières subies par le client sur les marchés.
Le vendeur peut interrompre ponctuellement la plateforme pour maintenance. Les vidéos sont diffusées via des services tiers. Ni l’une ni l’autre de ces circonstances ne limite les droits du consommateur en cas de défaut de conformité, notamment lorsqu’un contenu acheté reste inaccessible (article 11).
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
14. Réclamations et résolution des litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@simonlgcy.com ; le vendeur s'engage à y répondre dans un délai d'un mois. Résolution alternative des litiges de consommation : SIMONLGCY, S.L. n'adhère à aucun système d'arbitrage de consommation ni à aucune entité de résolution alternative des litiges.
Le consommateur résidant en Espagne peut également saisir les services de consommation de sa commune ou de sa communauté autonome (Oficina Municipal de Información al Consumidor, Junta Arbitral de Consumo). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, ouverte à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, a cessé de recevoir de nouvelles réclamations à la suite du règlement (UE) 2024/3228 ; les entités de résolution alternative accréditées dans chaque État membre restent compétentes.
Le contrat est régi par le droit espagnol. Cette clause ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. Les litiges opposant le vendeur à un consommateur relèvent des tribunaux du domicile de ce dernier, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 ; les litiges opposant le vendeur à un professionnel relèvent des tribunaux du ressort du siège social du vendeur.
Clause de langue. Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur. Le contrat est conclu dans la langue du site choisie par le client au moment de la commande, et c’est la version dans cette langue qui s’applique à sa commande. En cas de divergence entre les deux versions, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.